Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2021 ?

En 2021, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Cette somme sera divisée en deux parties :

• • 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée) :
    • Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème :
    • Versé à des établissements de formation habilités tels que le nôtre (code UAI : 038 1819W / SIRET :193 818 192 00018)

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

 

Les catégories A et B existent-elles encore ?

Non.

 

Qu’est-ce que la CUFPA ?

En 2021, la taxe d’apprentissage que notre établissement peut recevoir est comprise dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2020, soit :

• Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
• Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

 

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser à notre établissement !

 

Si une entreprise choisit de soutenir 10 écoles, devra-telle émettre 10 chèques ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès des institutions habilitées choisies.
Nous vous invitons à mettre en place vos « relations Écoles » au plus tôt en fonction de la stratégie de votre entreprise. Notre établissement est à votre disposition pour échanger et mettre en œuvre un plan d’action.

 

Il n’y a plus de collecte auprès des régions ?

En effet, c’est un des grands changements de la réforme.

 

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

• • avoir au moins 1 salarié,
  • être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :

• • les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
  • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

 

Qui peut recevoir le 13%

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
Celui de notre de notre établissement est : 038 1819W ( SIRET : 193 818 192 00018)

Les CFA peuvent-ils recevoir le 13% ?

Oui, mais seulement sur des versements en nature. Dans notre cas, comme notre établissement dispose d’une “Unité de Formation par Apprentissage (UFA), le versement en nature se fait par le biais de notre CFA de rattachement (CFA agricole de Dardilly 69). Nous vous conseillons préalablement de prendre contact avec nous pour organiser cela le plus simplement possible.

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13% ? L’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?

Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

 

Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2021 en se basant sur la masse salariale 2020 ?

Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 01/01/2021 et le 31/05/2021.
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2020. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2020. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2020. 

 

Le calendrier de versements

A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13%

Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2021 et le 31 mai 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés le calendrier est-il le même ?

oui

 

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement à notre établissement ?

Oui, et merci !

Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent comptable de l’EPLEFPA de La Côte Saint-André
Adressez-le à :

Lycée agricole
Taxe d’Apprentissage
57 Avenue Charles de Gaulle
BP 83
38261 LA COTE SAINT ANDRÉ cedex.

Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Nos références = code UAI : 038 1819W / SIRET : 193 818 192 00018

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ?

Nous mettrons à jour les modalités de versements dès la parution des décrets.

Quand notre établissement recevra-t-il votre taxe d’apprentissage ?

En 2021, vous verserez directement le barème, solde de la taxe d’apprentissage, soit 13% à notre établissement.
Vous pourrez verser par virement (prévoir un courrier d’accompagnement, RIB sur demande), par chèque.

Comment procéder pour un versement de  taxe d’apprentissage en nature ?

Nous contacter pour étudier ensemble nos besoins et vos propositions. Nous vous accompagnerons ensuite dans la démarche auprès de notre CFA de rattachement.

 

Les documents officiels

Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?

Notre établissement s’engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?

Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci de nous indiquer par courrier votre numéro de Siret et un contact.

 

Les spécificités, les exclusions, les déductions

Est-il toujours possible de déduire les frais de stage ?

La déduction en cas d’accueil de stagiaire est supprimée depuis 2020.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

• • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise
  • Créance alternance dont bénéficie l’entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5% d’alternants

Qu’en est-il du 13% pour les entreprises en Alsace Moselle ?

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Notre établissement est-il éligible à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) ?

Non. Mais en 2020, la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) existe toujours.

La CSA est due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :

• • d’alternants,
  • de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
  • et/ou de jeunes bénéficiant d’une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.